Vous offrez un camp de jour ou un camp de Vacances ? Vous devez savoir ceci :

En tant que fournisseur d’outils technologiques destinés aux camps de jour et camps de vacances de toutes sortes, il est de notre devoir de bien vous informer sur les lois à suivre dans le respect des lois aux consommateurs.

Nous vous avons donc préparé un résumé des points les plus importants à suivre lorsque viendra le temps de lancer les inscriptions en ligne à vos prochains camps.

Avant d’appliquer des changements, assurez vous que votre camp fait parti des camps visés par ces lois :

Camps de vacances ou camps de jour visés

La loi encadre les contrats signés avec un commerçant offrant des services qui s’échelonnent dans le temps. Ces contrats sont définis comme des « contrats de service à exécution successive ». Les camps de jour et les camps de vacances offrent ce type de services.

Camps de vacances ou camps de jour non visés

La loi ne vise pas les camps donnés par des établissements publics, par exemple le service de loisirs d’une municipalité.

Contenu du contrat

Lorsque vous permettez à vos membres de s’inscrire à vos activités, il est important de leur remettre un contrat détaillant toutes les conditions de l’entente. Assurez-vous que ce contrat reflète bien les promesses que vous faites.

Le contrat doit présenter les droits et les obligations du camp et des parents. Il doit indiquer :

• les noms et adresses du commerçant;
• nom et adresse du parent;
• le lieu et la date de la signature du contrat;
• la description des services que le vous vous engagez à offrir (activités, repas, etc.);
• les heures d’ouverture et de fermeture du camp;
• les dates auxquelles l’enfant est inscrit;
• le coût des services, à l’heure, à la journée ou à la semaine;
• le montant total que vous devez payer;
• les modalités de paiement;
• la mention expliquant les modalités d’annulation du contrat. 

À partir du moment où vous concluez une entente avec votre client, vous avez 15 jours pour lui transmettre un contrat par écrit. Ce contrat doit contenir les mêmes renseignements, ainsi que toutes les autres mentions obligatoires.

Annonce d’un prix tout inclus

Le prix annoncé doit inclure toutes les sommes que votre client devra payer pour que son enfant soit inscrit au camp. Ce prix doit toujours être mis davantage en évidence que les sommes qui le composent.

Ce prix doit comprendre les frais initiaux, comme les frais d’inscription, d’ouverture et d’analyse de dossier, ainsi que tous autres frais connexes.

Si vous n’avancez pas le prix exact que le parent devra payer, il sera en mesure d’exigez de payer le prix annoncé, rien de plus.

Le montant total annoncé dans le contrat doit inclure :

• le coût du séjour ou des services offerts;
• les frais d’adhésion, d’inscription, d’ouverture de dossier, d’évaluation et d’administration, s’il y a lieu;

Certaines sommes pourront être ajoutées au moment du paiement. Ce sont celles qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, doivent être perçues pour être remises à une autorité publique. Il s’agit par exemple de :

• la taxe de vente du Québec (TVQ);
• la taxe sur les produits et services (TPS).

Modalités de paiement

Vous ne pouvez pas percevoir de paiement ou d’acompte avant que l’enfant de votre client fréquente le camp. Vous pouvez exiger un paiement seulement à compter du 1er jour où l’enfant fréquente le camp, pas avant. Aucune somme ne peut être demandée ou versée avant cette date, par exemple, pour réserver la place de l’enfant.

Vous n’avez pas le droit de demander ou d’offrir la possibilité de payer les services en un seul versement, pour la durée du contrat. Le paiement doit être effectué en au moins 2 versements relativement égaux, réclamés à intervalles réguliers, par exemple au début et au milieu du séjour.

Connaître les règles d’annulation

Avant le début du camp

Votre client doit pouvoir annuler votre contrat avant le début du camp. Comme les services n’ont pas commencé à être fournis, l’annulation ne doit entraîner ni frais ni pénalité.

Pendant le camp

Votre client peut annuler son contrat au cours du séjour. Dans ce cas, vous pourrez exiger  le coût des services déjà offerts. Cependant, vous êtes en droit d’exiger une pénalité. Cette pénalité correspond à la plus petite de ces 2 sommes : 50 $ ou 10 % du coût des services qui n’ont pas été reçus.

Un exemple : votre contrat prévoit un séjour de 10 jours à un tarif de 40 $ par jour. Si votre client l’annule après 2 jours. Vous pourrez exiger une pénalité de 32 $, qui correspond à 10 % du coût des 8 jours restants.